Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Saraiva Alexandre Abilio, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial AS Corporation et la marque commerciale AS Web Studio, immatriculé au RCS de Rouen sous le numéro 994 903 342, sis 47 Route de Saint-Wandrille, 76480 Sainte-Marguerite-sur-Duclair, France (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale qui sollicite ses services (ci-après « le Client »).

Article 2 — Acceptation des CGV

La passation d'une commande, la signature d'un devis ou le paiement de tout ou partie d'une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Prestations proposées

Le Prestataire propose un service de création et de maintenance de sites internet vitrines, principalement destinés aux artisans et commerçants. La prestation type comprend :

• — Création d'un site internet de 3 à 5 pages sur mesure
• — Enregistrement et configuration du nom de domaine (1 an inclus)
• — Hébergement, certificat SSL et sauvegardes automatiques
• — Référencement de base (sitemap, balises meta, structure SEO)
• — Modifications mineures incluses (textes, photos, horaires)

Tout besoin sortant de la prestation type fait l'objet d'un devis spécifique préalable.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

La prestation type est facturée comme suit :

• — Frais de mise en route, dus à la commande, selon le palier retenu :
  • 500€ TTC — palier « Site de base »
  • 600€ TTC — palier « + Réservation en ligne »
  • 700€ TTC — palier « + Paiement en ligne »
  • +500€ TTC — option « Espace client » (cumulable avec un palier)
• — 25€ TTC / mois d'abonnement de maintenance, dus mensuellement à compter de la mise en ligne du site, identique pour tous les paliers

Toute prestation hors paliers fait l'objet d'un devis spécifique préalable.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Les frais de mise en route sont réglés par virement bancaire à la réception de la facture, au plus tard avant la mise en ligne. L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement par carte bancaire ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Délais de réalisation

Sauf cas particulier, le Prestataire s'engage à fournir une première version du site sous 48 heures ouvrées suivant le premier appel et la réception des éléments nécessaires. La mise en ligne définitive intervient généralement dans un délai de 3 à 7 jours, sous réserve de la validation du Client et de la transmission des contenus dans les délais.

Tout retard imputable au Client (validation tardive, transmission d'éléments incomplets) suspend ces délais sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Article 6 — Durée et résiliation de l'abonnement

L'abonnement mensuel est souscrit pour une durée initiale de 12 mois, couvrant notamment la réservation du nom de domaine à l'année, l'hébergement et l'entretien du site. À l'issue de cette première année, il se poursuit au mois et le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais ni justification, par simple email adressé à contact@asweb-studio.fr, moyennant un préavis de 15 jours calendaires.

En cas de résiliation, le Client conserve la propriété intégrale du code source du site et du nom de domaine, qui lui sont transmis sous 7 jours. L'hébergement et la maintenance prennent fin à la date d'effet de la résiliation. Aucun remboursement n'est dû au prorata sur le mois en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse, ou en cas de manquement grave du Client à ses obligations.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les contenus, informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, photos, logos, accès Google Business si applicable). Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis (notamment droits d'auteur sur les photos et textes) et s'engage à indemniser le Prestataire de toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 8 — Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral des frais de mise en route, le Client devient titulaire des droits patrimoniaux sur le code source et le design du site internet livré, à l'exception des outils, frameworks et bibliothèques tiers utilisés (Next.js, React, Tailwind, etc.) qui restent soumis à leurs licences respectives.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le Client dans son portfolio (nom, secteur, capture d'écran), sauf opposition expresse du Client.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de données) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du site. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois.

Article 10 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne majeure d'infrastructure d'hébergement, attaque informatique, catastrophe naturelle, etc.).

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Rouen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. La saisine du médiateur n'est toutefois pas une voie obligatoire pour les contrats entre professionnels.